Le Sénat a adopté ce 10 août 2019 à l’unanimité le projet loi portant création de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en République du Congo. C’est Léon Juste Ibombo, le ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, qui défendait ce texte devant les sénateurs.

L’on se rappelle qu’en mars 2019 au cours d’un conseil de ministres, le gouvernement congolais avait adopté cinq projets de loi et deux projets de décrets devant participer à l’essor du secteur de l’économie numérique. Pour ce qui concerne les projets de loi, il s’agissait du Projet de loi relatif à la cybersécurité, du projet de loi portant lutte contre la cybercriminalité, du projet de loi relatif aux transactions électroniques, du projet de loi portant protection des données à caractère personnel et bien entendu du projet de loi portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.

Au cours de ce conseil, le président de la République, Dénis Sassou Nguesso, qui présidait ce conseil avait invité Léon Juste Ibombo, le ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, à présenter ce projet loi portant création de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) et bien d’autres.

Prenant la parole à cet effet, le ministre des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique avait rappelé que l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a impacté tous les secteurs d’activité et a donné naissance à un nouveau type d’économie transversale, dénommée économie numérique. Les investissements pour le développement de l’économie numérique, fondés sur les principaux axes qui sont les infrastructures et les réseaux, les équipements et les outils, les contenus et les usages, sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des secteurs de l’économie.

Répondre à l’insécurité qui menace les infrastructures numériques

Cependant, a-t-il renchéri, le développement de cette nouvelle économie n’est pas sans conséquences néfastes. Les avantages de l’économie numérique exposent, par exemple, tout Etat ou toute entreprise ou encore tout individu, aux nouveaux risques, concernant notamment, la protection des données à caractère personnel, les transactions électroniques, etc.

Face à cette insécurité réelle qui menace tant aussi les réseaux que les infrastructures numériques sur lesquels reposent non seulement la sécurité et la souveraineté des Etats, mais aussi son économie, chaque Etat met en œuvre un ensemble de mesures de prévention, de protection et de dissuasion.

Ces mesures sont d’ordre juridique, institutionnel, technique, financier et permettent d’atteindre les objectifs de sécurité fixés à travers les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information, pour la protection de la vie privée de ses citoyens.

C’est pourquoi, en plus de l’adoption des lois relatives à la cybersécurité, à la lutte contre la cybercriminalité, aux transactions électroniques et à la protection des données à caractère personnel, il est conseillé de créer un organe de veille et d’application de ces textes. C’est en cela que s’inscrit le projet de loi portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information qui vient pallier le vide institutionnel encore palpable au Congo.

Dans ses missions, telles que définies à l’article 2 de l’avant-projet de loi, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information assure, pour le compte de l’Etat, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques.

En tant qu’autorité de certification racine et de certification principale de l’administration publique, elle est, en outre, chargée de garantir la protection du cyberespace national et d’assurer le suivi des activités liées à la cryptologie, réalisées par les organismes publics et privés sur le territoire national.

Selon Clément Mouamba, le Premier ministre congolais, si la révolution numérique a été à l’origine d’importantes mutations à tous les niveaux de la société, elle a, dans le même temps, accru la vulnérabilité des Etats, des organisations et des individus en raison de l’interdépendance croissante de produits et de services vitaux.

Dès que cette structure sera créée, elle assurera, pour le compte de l’Etat, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communication électronique.

L’Assemblée nationale a approuvé le 30 juillet, après des débats passionnants, le projet de loi portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Au cours de ceux-ci, les députés Denis Christel Sassou-N’Guesso, Constant Férréol Ngassakys et Thierry Hobié et le ministre de la Communication et des Médias, Thierry Lézin Moungalla, qui défendait ce texte en lieu et place de son collègue, Léon Juste Ibombo, en mission, ont longuement échangé sur l’opportunité ou non de créer cette structure. Les députés demandaient notamment que soient renforcées les missions et prérogatives de l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques (Arpce).

Garantissant la protection du cyberespace, l’ANSSI a, entre autres, missions d’assurer le suivi des activités liées à la cryptologie, réalisées par les organismes publics et privés sur le territoire national. Elle aura aussi pour missions de gérer les incidents de sécurité des systèmes d’information ; suivre l’exécution des plans et des programmes relatifs à la sécurité informatique ; assurer la coordination entre les intervenants dans ce domaine. Il s’agira également de délivrer les agréments aux organismes de sécurité des systèmes d’information et de délivrer les autorisations spécifiques aux prestataires des services de sécurisation des transactions électroniques, ainsi que de prononcer des sanctions administratives.

 

les sénateurs ont approuvé à l’unanimité le 06 août 2019, en deuxieme lecture, la loi portant protection des données a caractère personnel.
Celle ci tout comme bien d’autres constituent un arsenal qui garanti la protection du cyberespace congolais. L’objectif est d’asseoir un environnement juridique et institutionnel offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Devant le Sénat, le Ministre Léon Juste IBOMBO en charge des Postes et télécommunications et de l’Économie Numérique retraçant les grands axes de la dite loi, à mis en exergue tout l’intérêt que celle-ci va procurer pour le pays.
Rappelons que les députés venaient d’adopter la même loi le 30 juillet dernier.

Depuis ce lundi 29 juillet 2019, les choses sont
rentrées dans l’ordre à Société des Postes et d’épargne du Congo (SOPECO),Ce après un mouvement de sit-in sonorisé temporaire observé par quelques travailleurs de cette société.
A. l’origine quelques situations mal appréciées par quelques agents qui étaient montés au créneau au cours de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juillet 2019 à Brazzaville. Entre autres revendications exprimées:

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 “L’accès à l internet et le Développement des Infrastructures sont-ils les leviers suffisants d’une Économie Numerique durable? ,” c’est sous ce theme que se tient ce vendredi 5 juillet à Brazzaville, le premier forum sur la gouvernance de l’internet au congo. La ceremonie a été patronnée par le Ministre des Postes des Télécommunications et de l’Economie Numerique, Léon Juste IBOMBO en présence de l’ambassadeur de l’Union Européenne au congo Raoul MATEUS PAULA ainsi que de plusieurs cadres evoluant dans le secteur des TIC.

Les participants ont suivi plusieurs exposés sur les themes: cadre legal et institutionnel de l’ecosysteme au congo; protection de la famille dans le cyberespace.

Ouvrant les travaux de ce Forum qui se tient quelques mois avant celui devant regrouper les acteurs de la Sous Region prevu pour le Mois d’octobre prochain, le Ministre Léon Juste IBOMBO a salué cette intiative de l’IGF (Internet Gouvernance Forum ) que coordonne Darcia KANDZA. Le Ministre qui a souligné la multiplicité de défis à relever ensemble par le gouvernement et les acteurs privés a tout de même rappelé les efforts fournis par le gouvernement notament l’elaboration des textes juridiques en cours d’adoption au parlement relatives à la cybercriminalité,la protection des données à caractère personnel et la cybersecurité.

Le Congo et l’Iran entendent se rapprocher en matière de télécommunications et de l’économie numérique. C’est la conclusion tirée de l’échange entre le nouvel ambassadeur de la République Islamique d’Iran et le ministre des postes, télécommunications et de l’économie numérique, le 2 juillet à Brazzaville. Au ministre Léon Juste Ibombo, J Hassanzadeh a fait part de la volonté et de la détermination de son pays de renforcer la coopération dans ces secteurs porteurs, avec la République du Congo. Le diplomate a également présenté au membre du gouvernement une société spécialisée qui s’installera sous peu au Congo pour tirer les dividendes qu’offrent les opportunités congolaises en la matière.

Le président de la République S.E.M Denis Sassou N’Guesso a signé ce 03 mai 2019 le décret N°2019/123 fixant les modalités de gestion du fonds d’accès pour le service universel des communications électroniques et le décret N°2019/124 du 03 mai 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l’accès et du service universel des communications électroniques.

L’article 2 du décret N°2019/123 fixant les modalités de gestion du fonds d’accès pour le service universel des communications électroniques indique que ce fonds est un compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du trésor public.

Les ressources du fonds proviennent notamment du pourcentage du chiffre d’affaires de l’année N-1 hors taxes de chaque opérateur et fournisseur concerné, fixé par la loi de finances, après l’évaluation annuelle du coût du service universel faite par l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques ; des dotations du budget de l’Etat ; de l’appui des bailleurs de fonds, publics ou privés, désireux de contribuer au développement des services de communications électroniques au Congo dans les zones défavorisées ou isolées ; et enfin de l’apport des collectivités territoriales désireuses de favoriser le développement des communications électroniques dans leurs circonscriptions – des dons et legs – de toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.

C’est l’ARPCE qui s’assure de l’effectivité des versements des contributions des opérateurs. Elle assure le contrôle de sincérité des chiffres d’affaires déclarés auprès d’elle par les opérateurs des réseaux et les fournisseurs des services de communications électroniques. En cas de doute sur la sincérité du chiffre d’affaires déclaré, le décret autorise l’agence de régulation des postes et des communications électroniques à commettre un audit aux frais de l’opérateur et/ou de l’exploitant.

Les dépenses du fonds

L’article 15 du décret présidentiel stipule que les principales dépenses du fonds sont le financement du service universel et les frais de formation des ressources humaines chargées du développement du secteur des communications électroniques.

C’est la structure interne de contrôle de gestion et d’audit des comptes de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques qui assure le contrôle interne du fonds dont les comptes sont audités au moins une fois tous les trois ans par un cabinet d’audit choisi par le comité du fonds après appel d’offres organisé par le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques.

Ce fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques comprend un organe de décision et un organe de gestion.

L’organe de décision du fonds

L’organe de décision du fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques est le Comité du fonds. A ce titre, il est chargé, notamment, d’examiner et d’ approuver les orientations stratégiques, les programmes d’actions annuels et pluriannuels du fonds ; de l’examen et de l’approbation du budget annuel du fonds ; de l’examiner et de l’approbation des comptes administratifs et financiers de fin d’exercice du fonds ainsi que le rapport d’activités que lui soumet l’organe de gestion ; de l’approbation du choix des exploitants chargés du service universel, qui lui est proposé par l’organe de gestion ; et de l’examen et de l’approbation du règlement intérieur et le manuel des procédures administratives, financières et comptables du fonds élaborés par l’organe de gestion.

L’article 5 du décret stipule que le comité du fonds est présidé par le ministre chargé des communications électroniques (Léon Juste Ibombo, ndlr). Il est assisté par deux vice-présidents. Le premier, représentant de la Présidence de la République et le deuxième représentant de la Primature. Le secrétariat du Comité est assuré par le directeur général de l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE, Yves Castanou, ndlr).

L’organe de gestion du fonds

C’est également l’ARPCE qui est, selon l’article 10 du décret, l’organe de gestion de ce fonds. D’après l’article 11, le directeur général de l’ARPCE est l’ordonnateur principal du fonds. C’est lui qui prépare les comptes administratifs et financiers annuels du fonds et les soumet pour approbation au comité du fonds.

A ce titre, détaille le décret, le DG de l’ARPCE est chargé de veiller à la bonne exécution de le politique d’accès et de service universel ainsi que des objectifs fixés par le Gouvernement ; de réaliser les études et enquêtes appropriées, l’instruction des procédures pour la sélection des exploitants chargés du service universel des communications électroniques, tant en s’appuyant sur les ressources humaines de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques qu’en ayant recours, le cas échéant, à d’autres sachants ; d’élaborer le plan d’actions pour l’accès et le service universel ; d’élaborer et d’exécuter les programmes et budgets annuels du fonds ; de déterminer le pourcentage du chiffre d’affaires annuel nécessaire au financement du fonds et de le soumettre eu ministre chargé des communications électroniques.

C’est toujours le DG de l’ARPCE qui signe tous les marchés relatifs à l’accès du service universel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il signe aussi tous les contrats ou conventions conformes à la mission qui lui est confiée. Enfin, il s’assure du bon fonctionnement du fonds.

Le décret indique qu’un agent comptable nommé par les structures chargées des finances tient la comptabilité du fonds qui est totalement distincte de celle des autres activités de l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques. C’est cet agent comptable qui assure l’exécution des recettes et des dépenses du fonds. Il prépare le compte financier annuel du fonds qu’il transmet à l’ordonnateur principal du fonds.

Avec ces décrets, les zones blanches du Congo auront plus de chance d’être couvertes par les services de communications électroniques. Car d’après Léon Juste Ibombo, ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, et de fait président du Comité du fonds, les estimations de l’apport des deux opérateurs MTN et AIRTELactuellement sont d’au moins 2.3 milliards de F.CFA. « Une niche pour permettre au gouvernement de couvrir les zones non couvertes en réseau de communications électroniques », indique le ministre.