La question de la conformité du cadre juridique sur la cybercriminalité de la République du Congo au regard de la Convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo), a figuré au cœur de l’atelier tripartite de restitution, entre le gouvernement congolais et l’Union Européenne et Conseil de l’Europe en charge en la matière, tenu par visioconférence, ce mercredi 29 juillet 2020, à Brazzaville.
Le gouvernement congolais a été représenté à cette rencontre par les ministres Léon Juste Ibombo, des postes, télécommunications et économique numérique et Aimé Wilfrid Bininga, de la justice, des droits humains et de la protection des peuples autochtones.
Au cours de cette réunion de haut niveau sur la cyberlégislation, la cybercriminalité et la convention de Budapest les efforts du Congo, à travers l’adoption et la promulgation d’un arsenal juridique destiné à protéger son cyberespace ont été mis en valeur, au travers de la présentation de l’étude de la loi portant lutte contre la cybercriminalité de la République du Congo au regard des dispositions de la Convention sur la Cybercriminalité du Conseil de l’Europe et de la Convention de Malabo.
De l’étude de la loi congolaise portant lutte contre la cybercriminalité
L’étude de la loi portant lutte contre la cybercriminalité de la République du Congo au regard des dispositions de la Convention sur la Cybercriminalité du Conseil de l’Europe et de la Convention de Malabo a été conduite et présentée par Papa Assane Touré, magistrat, secrétaire général Adjoint du Gouvernement du Sénégal, chargé des Affaires juridiques, Docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles et Expert en Cyberdroit.
Le conférencier a placé l’enjeu de la loi congolaise sur la cybercriminalité dans le tournant majeur de la civilisation humaine.
S’il est évident que l’interconnexion des réseaux numériques, au Congo et ailleurs dans le Monde, a donné naissance à une nouvelle forme de criminalité appelée « cybercriminalité », qui pose de réels enjeux de sécurité et de politique criminelle, il ne pouvait qu’être fondamental de renforcer la législation, afin de protéger le cyberespace.
Dans ce chéminement, a souligné Papa Assane Touré, le Congo a reçu, à Brazzaville, du 28 au 30 janvier 2020, la mission conjointe de cadrage sur la cybersécurité, la cyber résilience et la cybercriminalité effectuée dans le cadre des projets GLACY + et Cyber4Dev de l’Union européenne. L’objectif de cette activité était d’identifier les priorités et les besoins des institutions nationales dans les domaines de la cybersécurité et de la résilience cybernétique (Cyber4Dev), de la cybercriminalité et de la coopération internationale en matière de justice pénale (GLACY+).
Dans ce cadre, le rôle pilote que le Congo pourrait jouer dans la région de l’Afrique Centrale a été souligné, a fait observer l’orateur avant de préciser « Jusqu’à une période récente, le Congo ne disposait pas d’une législation spécifique à la cybercriminalité. »
Ce qui révient à dire que le Code pénal applicable au Congo, ne comportait pas d’infractions spécifiques pouvant être mobilisées dans la lutte contre la cybercriminalité. Et la loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de Procédure pénale n’a ni institué des dispositifs procéduraux spécifiques à la cybercriminalité (injonction de produire, conservation rapide des données, interception de données de contenus, etc.), ni adapté les mécanismes procéduraux classiques à l’univers numérique (perquisition informatique, saisie électronique). Par ailleurs, sous l’angle de la coopération internationale, le Congo n’a pas encore adhéré à la Convention de Budapest (2001) et n’a pas également pour l’instant ratifié la Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (2014).
Or depuis fin 2019, le gouvernement congolais a élaboré et fait adopter des projets de lois, encadrant la cybersécurité, la protection des données à caractère personnel, la cybercriminalité et les transactions électroniques et une agence nationale de sécurité des systèmes d’information. Ces textes ont été régulièrement promulgués.
Sur cette base, Papa Assane Touré a déclaré qu’une des chambres du parlement congolais a déjà adopté la Convention de Malabo, en attendant l’adoption par la seconde chambre. Il a, en outre, fait savoir l’intention des pouvoirs publics intention d’adhérer à la Convention de Budapest et de bénéficier des programmes de renforcement des capacités qui y sont liés, tels que le projet GLACY+, afin de s’inspirer des principes dégagés dans la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, pour définir les infractions à poursuivre : infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatique, falsifications et fraudes informatiques, infractions se rapportant au contenu (pornographie infantile, propos racistes), infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle
Autant dire que tout se met en place, en vue de conformer le cadre juridique de la République du Congo aux standards internationaux, notamment à la Convention de Budapest.
Léon Juste Ibombo, ministre congolais des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, qui est intervenu au cours de ses assises a notifié l’importance de protéger le cyberespace, dans cette marche du pays vers la diversification de son économie. « Conscient de cet engagement, le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour protéger son cyberespace contre les attaques malveillantes et se conformer à la règlementation internationale en vigueur en matière de lutte contre la cybercriminalité par l’assainissement de sa cyber législation »
En somme, cette réunion de haut niveau a eu le mérite d’apprécier ces textes législatifs, vue de finaliser leur alignement à la convention de Budapest.