Loi n°2009-473 du 24 décembre 2009 portant organisation organisation du ministère des postes, des télécommunications et des nouvelles technologies de la communication 
Loi-n-10-2009 du 25 Novembre 2009 portant réglementation du secteur des postes
 Décret 2003-168 du 8 Août 2003 portant attributions et organisation de la direction des nouvelles technologie
Décret n°2016-168 du 30 Avril 2016 Portant Nomination des Membres du Gouvernement
Decret n° 2009-476 du 24 decembre 2009 portant attributions et organisation de la direction générale des postes et télécommunications 
Décret-n-2015-254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de conformité et du contrôle technique d’importation des équipements de communications électroniques